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Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est dite extra-judiciaire, dès lors que le divorce ne sera pas prononcé par un juge.

Le divorce interviendra au jour de l’enregistrement, chez le Notaire, de la convention de divorce préalablement signée par les époux et contresignée par leurs avocats dans le cadre d’un rendez-vous commun.

Cette procédure nécessite que chaque époux soit assisté de son avocat, qui ne peut pas être commun aux deux époux.

Il s’agit aux termes d’échanges de parvenir à formaliser un accord sur le principe du divorce et les conséquences de cette rupture (nom de famille, prestation compensatoire, organisation des mesures relatives aux enfants…).

Les époux pourront solliciter l’intervention de leur Notaire pour établir la liquidation de leur régime matrimonial.

Cette intervention sera notamment obligatoire lorsque l’un des époux souhaite conserver un bien immobilier du couple.

Je m’assure de veiller à la protection des intérêts de mes clients dans le cadre de ces échanges et de donner toutes les informations nécessaires en vue d’un consentement éclairé.