Honoraires
DETERMINATION DES HONORAIRES
Le premier rendez-vous est facturé 60 euros TTC.
Les honoraires sont définis par l’établissement d’une convention.
Cette convention peut prévoir un honoraire fixé de façon forfaitaire, ou un honoraire déterminé au temps passé sur la base d’un taux horaire de 180 euros HT.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être stipulé à la convention.
La pratique des honoraires de l’avocat est réglementée à l’article 11 du Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d’avocat qui dispose :
11.1 Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.
L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
11.2 Convention d’honoraires
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
11.3 Modes prohibés de rémunération
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant la décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou tout autre bien ou valeur.
L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Je suis susceptible d’intervenir pour la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle, selon la procédure envisagée et si vos conditions de ressources le permettent.
PROTECTION JURIDIQUE
Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, votre assurance peut prendre en charge tout au partie des frais et honoraires exposés pour votre procédure.
Dans cette hypothèse, il est régularisé une convention d’honoraires spécifique.